Seule la CDAPH à capacité à orienter
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 146-3 et L. 246-1 du code de l'acti...
Blog qui parle de la scolarisation des enfants en situation de handicap.
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 146-3 et L. 246-1 du code de l'acti...