Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog

14 articles avec jurisprudences

Jurisprudence désignation de tutelle

Jurisprudence désignation de tutelle

Jurisprudence désignation de tutelle

-Jurisprudence désignation de tutelle- Dans une décision du 15 janvier 2016, la Cour d’appel a décidé qu’en matière de désignation de tutelle, la famille doit toujours être préférée à un organisme de gestion tutélaire. Dans le cas soumis à la Cour d’appel,...

Lire la suite

1 2 > >>