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2 articles avec conseil de l'europe

 	  Résolution CM/ResChS(2014)2

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Action européenne des handicapés (AEH) c. France, Réclamation n° 81/2012 (adoptée par le Comité des Ministres le 5 février 2014, lors de la 1190e réunion des Délégués des Ministres) Le C... Extait : Eu égard au rapport contenant la décision sur le bien-fondé...

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Charte sociale européenne

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Préambule Les gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe, Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegard... Article 15 – Droit des personnes handicapées à l'autonomie,...

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