Accessibilité : non au report

Non-respect de l'accessibilité : 2 500 € de sanction !

2500 euros de sanction et des poursuites pénales pour les établissements qui ne respecteront pas leurs obligations de mise en accessibilité pour les personnes handicapées. Pour y échapper, que...

http://informations.handicap.fr/art-accessibilite-amende-sanction-20-7013.php