Accessibilité : Annulation dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2014

Publié le par Moscillo Sylvie

ACCESSIBILITÉ : l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteurs (ANPIHM) et l'Association des paralysés de France (APF) ont déposés une requête auprès du Conseil d’État et ont obtenu l'annulation du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2014

"dès lors que l'accès au bâtiment ne permet pas à une personne en fauteuil roulant de le franchir. Cette impossibilité d'accès au bâtiment est avérée notamment si l'espace entre le bord de la chaussée et l'entrée de l'établissement présente à la fois une largeur de trottoir inférieure ou égale à 2,8 m, une pente longitudinale de trottoir supérieure ou égale à 5 % et une différence de niveaux d'une hauteur supérieure à 17 cm entre l'extérieur et l'intérieur du bâtiment".

Publié dans Jurisprudences

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