Quand l'administration Isèroise déscolarise une étudiante handicapée

Publié le par Moscillo Sylvie

Quand l'administration Isèroise déscolarise une étudiante handicapée

Quand l'administration Isèroise déscolarise une étudiante handicapée

en lui déniant le renouvellement de ses droits à compensation du handicap...

 

Lettre ouverte aux élus Isèrois

Mesdames, Messieurs,

Je suis une jeune femme de 21 ans atteinte d'une Infirmité Motrice Cérébrale. Je suis née dans un corps qui n'en fait qu'à sa tête ! Je me déplace en fauteuil motorisé depuis plus de 10 ans.

J'ai néanmoins toujours été scolarisée, tant bien que mal en milieu ordinaire en dépit de mon handicap que l'on qualifie volontiers de sévère (taux d'invalidité >= 80%)... je trouve que quand on me donne accès, quand on compense ... ça va plutôt bien !

J'ai obtenu un bac STI2D – SIN avec mention en juin 2013 et entrepris des études à Grenoble. Je suis étudiante pour la 4ème année à l'université à Grenoble : 1 année déscolarisée faute de prise en charge de mes frais de transport, je suis en licence de sociologie en deuxième année. Je souhaite poursuivre cette licence par un master « Handicap » à Lyon.

La poursuite de mon cursus universitaire est soumis à trois conditions sine qua none, mesures de compensation indispensables pour avoir accès à l'université :

  • le renouvellement de la prise en charge de tous mes frais de déplacements nécessaires à la fréquentation de mon université,

    Ma demande de renouvellement de juillet 2016 a reçu une réponse favorable … sous réserve que j'accepte le transporteur imposé par le CD38 …. qui ne transporte pas...
     
  • le renouvellement de l'accompagnement pour m'aider dans les actes essentiels de la vie, et pour entrer et sortir de mon logement PMR, ... qui n'a d'accessible que la douche et le règlement de son loyer.

    Ma demande de renouvellement d'avril 2016 est en retard de traitement … puisque le Conseil départemental (qui traite mon dossier à la place de la MDPH) attendait … le mois de septembre pour être bien sûr que je revienne en Isère.
     
  • un accès à des support de cours / livres adaptés : j'attends une réponse ...

J'ai alerté le 9 septembre 2016 le cabinet du Président du département pour informer sur ces tracasseries purement administratives et ce qu'elles risquaient de mettre en péril la poursuite de mes études.

Depuis la rentrée de septembre, ce sont ainsi, entre le transport, le service prestataire et l'aide technique (renouvellement de mon fauteuil dont la motorisation ne fonctionne plus) pas moins de 11 200 € qui sont mis à ma charge …

Et comme je n'ai pas de revenus propres ….

Il me reste donc comme alternative soit de subir une nouvelle déscolarisation … soit de retourner sur Grenoble en espérant que la solidarité individuelle pourrait se substituer à la solidarité nationale et la responsabilité de l'état et des ses services décentralisés …

Le droit à l'égal accès à l'instruction (préambule de la constitution de 1946), rappelé par les lois de 1975 et 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est consacré liberté fondamentale par La Cour européenne des droits de l’Homme et que l’État ne peut se soustraire aux obligations qui en découlent.

Il ressort de l'ensemble de ces dispositions que, d'une part, le droit à l'éducation est garanti à chacun quelles que soient les différences de situation et, d'autre part, que l'obligation d'enseignement scolaire, professionnel ou supérieur s'applique à tous, les difficultés particulières que rencontrent des enfants, adolescents ou adultes en situation handicap ne peuvent avoir pour effet ni de les priver de ce droit ni de faire obstacle au respect de cette obligation.

J'invite chacun d'entre vous, en sa qualité d'élu, à œuvrer pour la mise en place d'une politique volontariste en faveur des personnes handicapées et à rappeler à mes côtés les grands principes de la loi.

Je sollicite votre bienveillante intervention afin que s'organise au plus vite une réunion avec tous les protagonistes de cette situation afin que, autours d'une table, l'on remette au cœur du dispositifs mes besoins. Sortons enfin de ses logiques administratives faussement compassionnelles et purement comptables pour parler compensation !

Ce n'est pas mon handicap en soi qui me stigmatise, me marginalise, m'exclue… Ce n'est que ma situation de handicap qui est particulière, spécifique, mon humanité est la même que la votre.

Aujourd'hui, c'est le manque d'ouverture d'esprit de la société qui me handicap bien plus que mes propres incapacités : parce que l'on me refuse l'accès à … la compensation … parce que l'on m'empêche de continuer mes études, d'obtenir un diplôme, d'espérer avoir une activité professionnelle, une vie autonome, une vie digne.

Et parce je suis une femme … à roulettes mais avant tout une femme et qu'il n'est pas question que je vive comme une sous-citoyenne, un sous-humain, je serai à ma place au cœur de la cité sur Grenoble la semaine prochaine.

Plus en détail :

Les transports :


    La gravité médicalement reconnue de mon handicap m'empêche de prendre les transports en commun et c'est à ce titre d'ailleurs que je bénéficie depuis des années d'une prise en charge de mes frais de transports aux titres des articles R213-13 puis R213-16 du code de l'éducation.

    Ce droit m'avait été réaffirmé par le Tribunal Administratif de Grenoble de 2014 mettant à la charge du département de mon domicile (la Haute-Savoie) « l’ensemble des frais exposés par l’intéressée pour mener à bien ses études, lesquels comprennent non seulement ses frais de déplacement de son domicile de Saint-Pierre-en-Faucigny à son université, mais également ses frais de déplacement de sa résidence universitaire à son université de Grenoble » dans le cadre d'une procédure où la Haute-Savoie se disait incompétente sur le transport au motif que j'avais acquis un domicile de secours en Isère.

    Cependant, il avait été passé un accord entre les deux départements : l'Isère prenait en charge les transports mes trajets dans le cadre d'un service réalisé par APF et la Haute-Savoie remboursait mes frais de transport entre mon domicile et l'Isère.

    Et depuis, tout fonctionnait pour le mieux.


    Jusqu'à cette rentrée où le Conseil départemental de l'Isère a passé contrat à ma place avec un nouveau transporteur … moins onéreux …. mais qui ne transporte pas ?

    Je me rendrais les 15 premiers jours en fauteuil à l'université, 4 à 6 trajets par jour en traversant les voies de tram … avec mes petites roues folles … et tous les risques que cela comporte.

    J'ai donc mandaté un transporteur, le seul à pouvoir me transporter, et adressé un recours gracieux auprès de M. le Président du Conseil départemental de l'Isère en date du 29 septembre 2016, qui reste à ce jour lettre morte.

     

     

     

     

     

     

     

     

     

    Malgré les engagements de prendre en charge mes frais de transports, mes factures ne sont pas réglées.

    Au final, le transporteur met fin à sa prestation à partir de ce jour, vendredi 18 novembre tant qu'il n'a pas de garantie d'être payé et je me retrouve débitrice des factures de transport et dans l'incapacité de me rendre à mon université dés la semaine prochaine.

     

    Mesures de compensation du handicap :


    Normalement, c'est la MDPH (MDA en Isère) qui doit traiter les demandes de Prestation de Compensation du Handicap (PCH). L'équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue les besoins, élabore un Plan Personnalisé de Compensation incluant un volet pour la scolarisation, ce document prenant en considération TOUS les besoins, sur tout les temps et lieux de vie.

     

    Pour ma demande de renouvellement d'avril, le Conseil départemental suspend le traitement du dossier au motif que mon justificatif de résidence en Isère au jour de la demande ne garantissait pas que je garde mon domicile de secours en Isère en septembre.

    J'ai reçu une première notification du Président du Conseil départemental pour un renouvellement de la PCH - Aide humaine pour la période du 1er mai 2016 au 31 août 2016. Cette décision, non conforme à la loi, a été prise dans l'attente que le service autonomie veuille bien considérer que le logement en résidence universitaire est, à jurisprudence constante, acquisitif d'un domicile de secours et que c'était bien la MDPH de l'Isère (et pas le CD38) qui était compétente pour traiter ma demande. J'ai instamment demandé que ce temps soit mis à profit pour l'élaboration d'une proposition de Plan Personnalisé de Compensation incluant un volet propre à la scolarisation.

    Une deuxième notification du Président du Conseil départemental pour un renouvellement de la PCH - Aide humaine pour la période du 1er septembre 2016 au 30 septembre 2016 a été adressée directement au service prestataire en réponse à ma demande de rééditer cette notification sur une durée légale, soit au minimum un an, au maximum 10 ans.

    Je n'ai donc plus de droits ouverts depuis le 1er octobre 2016. Toutefois, comme je suis dans l'impossibilité ... de vivre seule sans aide et parce que le Conseil départemental m'indiquait que la prestation était maintenue, j'ai demandé au service prestataire d'intervenir sur le mois d'octobre … je reçois fin octobre sa facture.

    Mi septembre, les services du Conseil départemental invente une demande de révision de dossier que j'aurais faite pour justifier de m'imposer une réévaluation de ma PCH aide humaine ... conduite par le Conseil Départemental ? Refus catégorique de me faire droit de rencontrer l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH, refus catégorique de me donner un rendez-vous à la CDAPH ... la MDPH renvoi sur le Conseil départemental qui renvoi sur la MDPH ...


    Le 11 octobre, le service autonomie nous informe que la demande de révision serait à l’initiative du Président du conseil départemental (Article D245-30 du Code de l’action sociale et des familles). Or, à cette date, aucune décision d'ouverture de droit n'a été prise. Faut-il comprendre que M. le Président remettrait en cause les deux décisions précédentes qu'il a lui-même prit ?

    Afin d'avancer, j'adresse un recours gracieux le 19/10/2016 à la CDAPH puisque le silence garder pendant plus de 4 mois par la CDAPH équivaut à un rejet.

    J'accepte néanmoins de recevoir l'assistante sociale du Conseil départemental et une personne de la MDPH dans ma résidence le 24 octobre 2016, accompagnée par mes parents. S'engage alors et pour la première fois une vraie discussion sur mes besoins afin d'élaborer une proposition de plan de compensation afin de garantir la cohérence et la poursuite de mon projet.

    Pourtant, le Conseil départemental une fois de plus outrepassera ses prérogatives, se substituant à la MDPH en m'adressant une pseudo "Proposition de Plan Personnalisé de Compensation" visant à réduire la PCH aide humaine jusqu'alors accordée, sans justification de ces manières de procéder, prétendant avoir conduit une évaluation médico-sociale qui n'a pas eue lieu. Les agents du Conseil départemental n'ont pas à avoir accès à mon dossier, (il s'agit là d'une violation du secret professionnel au regard de la loi), encore moins à évaluer mes besoins et tenter de m'imposer des réponses qui ne conviennent pas, au motif que si je n'étais pas d'accord avec la décision de la CDAPH prise sur la base des documents fournis par le CD38, je pourrais tout à fait ... faire appel de la dite décision auprès du Tribunal du Contentieux et de l'Incapacité, un recours qui prendrait des mois pour être traité.

    Donc,je ne pourrais-être accompagnée que dans la mesure où je serais en capacité de financer mes mesures de compensation, dans l'attente que l'administration Iséroise s'acquitte de ses obligations légales.

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