Jurisprudence désignation de tutelle

Publié le par Moscillo Sylvie

-Jurisprudence désignation de tutelle-

Dans une décision du 15 janvier 2016, la Cour d’appel a décidé qu’en matière de désignation de tutelle, la famille doit toujours être préférée à un organisme de gestion tutélaire.

Dans le cas soumis à la Cour d’appel, il s’agissait d’un renouvellement de tutelle pour un jeune adulte ayant une trisomie 21. Travaillant en ESAT, les parents adoptifs n’avait pas effectué les démarches nécessaires notamment pour le renouvellement du dossier MDPH.
Suite à cela, le juge des tutelles a décidé de décharger et de confier la gestion de compte à un organisme tutélaire agrée. Les parents adoptifs ont décidé de se pourvoir en appel.

La famille reconnaît ses manquements, notamment sur les différentes démarches administratives nécessaires au maintien des droits de Y, mais elle mets en avant des soucis de santé.

Les droit de Y étant rétablis, la cour d’appel a estimé que malgré les erreurs reconnus aucune dérive n’a pu être établi par l’organisme gestionnaire, et rappelle que la famille doit toujours être privilégié.

Extrait de la jurisprudence COUR D'APPEL Rouen CH. DES TUTELLES 15 janvier 2016 N° 15/04468

« Toutefois, les droits de Y. étant rétablis et aucune dérive n'ayant été relevée par la MSA tutelles x , la désignation des époux W. parents adoptifs de Y. doit être préférée à la désignation d'un mandataire judiciaire auquel ils pourront toujours faire appel dans le cadre du dispositif d'aide aux tuteurs familiaux.

En conséquence, il y a lieu de désigner les appelants en qualité de co tuteurs de Y. chargés tant de la protection de ses biens que de sa personne. »

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