Résolution CM/ResChS(2014)2

Publié le par Moscillo Sylvie

Extait :


Eu égard au rapport contenant la décision sur le bien-fondé de la réclamation qui lui a été transmis par le Comité européen des Droits sociaux, dans laquelle celui-ci a conclu :

à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 15§1 de la Charte en ce qui concerne le droit des enfants et adolescents autistes à la scolarisation en priorité dans les établissements de droit commun.

L’OMS considère l’autisme non pas comme une maladie, de caractère temporaire et donc curable, mais comme un handicap. Partant du fait que le caractère stable et permanent de tout handicap (qu’il soit mental et cognitif comme c’est le cas d’espèce ou somatique) nécessite l’éducation citoyenne de la personne concernée, une aide humaine doit être prévue pour tout ou partie du temps scolaire.

D’une manière générale, les Etats disposent d’une grande marge d’appréciation dans la manière dont ils mettent en œuvre la Charte (Conseil européen des syndicats de police (CESP) c. Portugal, Réclamation n° 37/2006, décision sur le bien-fondé du 3 décembre 2007, §14). Cependant, lorsque les sujets de la priorité à accorder à l’école ordinaire, en tant que moyen susceptible d’assurer l’autonomie, l’intégration et la participation sociale des personnes handicapées, sont les enfants et les adolescents autistes, l’article 15§1 implique que les Etats sont tenus de fournir l’aide humaine qui est nécessaire à leur parcours scolaire.

Publié dans Conseil de l'europe

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