Handicap : départs forcés vers la belgique : Stop ou Encore ?

Publié le par Moscillo Sylvie

Communiqué du collectif contre l'article 21 bis

Un tout premier tout petit pas : oui mais pour avancer ou reculer ?



Mme Ségolène Neuville annonce que l'Assurance Maladie ne financera plus de départs forcés vers la Belgique !

Les personnes handicapées qui souhaiteraient être accueillies dans des structures en Belgique pourront continuer à le faire en étant financées par la France, de même que le financement des places pour les personnes qui sont déjà en Belgique va se poursuivre. Ce sont donc bien les orientations forcées vers la Belgique qui ne seront plus financées.

Il faut rappeler que les orientations vers la Belgique sont aussi à l'origine un souhait de pouvoir bénéficier de prises en charge adaptées, notamment en matière d'autisme. Peut-être que si la France en finissait avec ses "traitements d'un autre temps" tant décriés et utilisait cet argent pour financer des prises en charges préconisées par la Haute Autorité de Santé ... on arrêterait l'hémorragie.

Mme Neuville invite par ailleurs les Conseils Départementaux à s'engager dans cette démarche de recherche de solutions adaptées de proximité. Sont aujourd'hui accueillis en Belgique 1.579 enfants et 4.502 adultes qui viennent de 83 départements français (la plus grande majorité vient de départements frontaliers). Pour les deux tiers, il s'agit d'accueils en foyer de vie, donc avec des financements par les départements et non pas l'assurance maladie. Les sommes consacrées aux personnes en Belgique représentent 82 millions d'euros pour l'assurance maladie.

 

Mme Neuville annonce néanmoins un fond d'amorce de 15 millions d'euros pour trouver des solutions adaptées.

Bien insuffisant selon Bernard Accoyer, député de Haute-Savoie. D'autant plus que Mme Touraine vient préciser qu'il s'agit de relancer une dynamique de financement de places d'accueil (et pas de solutions adaptées) et de financer la mise en œuvre du fameux plan d'accompagnement global, dispositif visant à permettre l'état, de se désengager de ses obligations, au nom de la solidarité nationale, de financer les compensations nécessaires en cas de handicap.


Voilà donc le peu d'argent investit détourné de son objectif initial pour financer, non pas des aides aux personnes handicapées mais un dispositif pour ceux qui choisiront à la place des personnes handicapées, les privant de leurs droits fondamentaux !

Du choix à la concession !

 

Et pour tendre vers une orientation « consentie » (et non plus choisie), Mme Neuville tente de rassurer sur l'article 21bis qui devrait être voté prochainement par les députés : «Il  inscrit dans le marbre » la notion de Plan d'accompagnement global (PAG) qui implique que toute décision d'orientation devra recevoir l'accord des familles. Rappelons à Mme Neuville que la législation en vigueur dispose d'ores et déjà que seules les demandes d'orientations formulées par la personne elle-même peuvent être étudiées et que les orientations prononcées en réponse s'imposent aux établissements chargés de les accueillir. C'est ce qu'on appelle en droit, le droit opposable. Alors permettre une double orientation, une choisie et une imposée qui sera forcément consentie pour ne pas se retrouver sans solution, c'est simplement désengager l'état de ses obligations en matière de solidarité nationale.

Reste à se dire qu'il va falloir un moment arrêter de jouer avec les mots.

La loi handicap du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, pour la participation et la pleine citoyenneté des personnes handicapées avait mis au cœur du dispositif la personne elle-même en respectant son droit de choix de vie. 10 ans plus tard et faute de s'être donné les moyens de mettre en application cette loi, c'est par le biais d'une proposition de texte de loi sur la santé (comme si l'on avait oublié que le handicap n'est pas une maladie et que ses origines sont individuelles, environnementales et sociétale) que l'on vient détricotés les droits des personnes handicapées.

Au nom d'une concertation entre tous les acteurs (sauf les principaux intéressés ! ) afin de tendre vers "le zéro sans solution", on voudrait faire croire que si certains ne trouvent pas de place (en milieu ordinaire où spécialisé), ce ne serait pas par manque de place où d'envie d'accueillir mais un problème d'orientation. Ceci n'aboutit en réalité qu'à donner pourvoir aux institutions d'orienter en fonctions des moyens mobilisables (plus exactement ceux que l'on aurait envie de mobiliser), privant ainsi les personnes en situation de handicap d'avoir un véritable choix de vie.

Bon nombre d'associations n'ont eu de cesse d'alerter depuis des mois sur les dérives qu'engendrent de telles théories. A titre d'exemple : les parents demandent une auxiliaires de vie scolaire pour leur enfant afin de rendre effective la scolarité en classe ordinaire et se retrouvent avec une décision : « votre enfant n'a pas besoin d'un accompagnement. Orientation en IME ». C'est dire, avant même que ce texte soit voté, l'intérêt que l'on accorde à la demande des personnes intéressées.

Reste à ce dire que l'orientation forcée (faute de se voir proposer une autre alternative) qu'elle soit en Belgique ... ou en France reste une discrimination.

Il va falloir cesser de raisonner en terme de place en institution pour pouvoir réfléchir à des parcours adaptés où ce seraient les professionnels (de soin, de l'éducation, de l'enseignement ....) qui mettraient leur technicité au service du parcours des personnes handicapées, dans des services de proximité, adaptés aux besoins de celles-ci ... au cœur de la cité.

Cessons avec cette ignominie qui consisterait à faire croire que nous ne pourrions pas faire une réponse à la hauteur des besoins ! L'argent public doit servir à adapter la société (accessibilité / compensation) pour accueillir chacun au lieu de payer des gens à savoir comment échapper à l'application de la loi du 11 février 2005 !

Quand on se rappellera en France (pays avec un taux de place bien supérieur aux autres pays européens) que les établissements médico-sociaux n'ont pas à venir faire leur marché dans les MDPH pour venir "trier les résidents" pour lesquels ils pensent pouvoir mobiliser des ressources, on finira par se rendre compte qu'il ne nous manque pas tant de places .... Il suffirait de les réserver à ceux qui en on vraiment besoin, c'est-à-dire ceux pour lesquels la lourdeur des prise en charge n'est pas compatible avec le milieu ordinaire.

Un vaste chantier qui nécessitera d'avoir le courage de revenir sur les dernières modifications législatives pour remettre les personnes en situation de handicap au cœur du dispositif et non pas aux services des institutions.

Il devient urgent que nos politiques fassent de la politique, avec de réelles ambitions et non pas de la communication, des exercices de style visant à nous faire prendre des vessies pour des lanternes.

Il devient urgent que notre service public, payé par nos impôts remplissent ses missions de service public …. au lieu de mettre le public à son service !

 

Il devient urgent que les établissements médico-sociaux, payés par nos impôts réfléchissent à une offre d'accompagnement en fonction de la demande … au lieu de vouloir adapter nos personnes handicapées à leurs offres !

 

Et si on exilait quelques uns de nos politiques et quelques associations gestionnaires d'établissements et services médicaux sociaux dans un quelconque pays européens .... pour qu'ils apprennent ce qu'est la participation et la pleine citoyenneté ?

 



 


 


 


 


 


 


 


 


 


 

 


 

 

 

Article ci-dessus en téléchargement ici.

Publié dans Actu

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MM 28/10/2015 11:24

15 millions c'est insuffisant face aux sommes exubérantes qui transitent en Belgique! Un grain de sel dans la démarche.