Amendement AS1488 - Le retour

Publié le par Moscillo Sylvie

Amendement AS1488 - Le retour

L'amendement AS1488 fait son retour. Renommé amendedemnt 1219, c'est au Sénat qu'il est proposé ce lundi 28 septembre 2015.

 

URGENT ... COURRIERS A FAIRE A VOS SENATEURS



Vous trouverez l'adresse des sénateurs ici :
http://www.senat.fr/senateurs/senatl.html

Le modèle de courrier ci-dessous que vous pouvez copier/coller.
 

Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,


Par la présente, nous souhaitions porter à votre connaissance nos plus vives préoccupations quant aux modifications législatives qui vous seront proposées en lecture le 28 septembre 2015 par l'amendement 1219.

Un nouveau dispositif d'orientation
pour les personnes en situation de handicap.


Remarques liminaires :


La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et de chances, pour la non-discrimination, vient réaffirmer les droits des personnes handicapées, et les obligations de l'état de donner les moyens (humains et financiers) nécessaires à la compensation des conséquences du handicap.
Dix ans après sa promulgation, force est de constater que sur le terrain, l'ambition d'une égalité des droits peine à se mettre en œuvre.
Les personnes en situations de handicap se heurtent à bien des obstacles dans l'exercice de leurs droits consacrés par la Constitution et la Convention des droits des personnes handicapées. La difficulté ne vient pas tant du handicap en soi, mais plutôt d'un ensemble d'obstacles sociaux, culturels, comportementaux auxquels se heurtent trop souvent les personnes handicapées.
Et des millier de personnes handicapées (enfants et adultes) se retrouvent avec des orientations qui ne leur conviennent pas ou sans solutions, restent à domicile, sans prise en compte de leurs besoins, à la charge de leurs proches. Des milliers d'enfants privés de scolarisation, d'accompagnement, en attente de solutions, des milliers de personnes handicapés "expatriées" vers la Belgique, faute de place en France.


I – Qu'est-ce que ce nouveau dispositif ?

Ses modifications se veulent mettre en œuvre les propositions du rapport Piveteau pour assurer une réponse accompagnée aux personnes handicapées et à leurs proches, tout au long de leur parcours de vie et sans rupture.

Or, si se rapport a su remettre la personne au cœur du dispositif afin de répondre à ses besoins, la proposition d'amendement va à l'encontre même de ce principe de libre choix de vie de la personne en donnant pouvoir à d'autre de choisir à sa place, en fonction des réponses qui existent.

L’article 21bis au projet de loi de santé, qui proposait déjà un mécanisme de double-orientation de la MDPH, avait été rejeté par les députés (à la demande des personnes en situation de handicap) en avril. Ce nouvel amendement gouvernemental (n°1219) reste dans l’esprit du précédent et marquerait, s'il était adopté, un recul sans précédent des droits des personnes en situation de handicap dans un pays qui accuse des décennies de retard en la matière.


II – Un nouveau dispositif, pour qui ?

Le rapport Piveteau estime qu’on ne répondra pas aux « situations critiques » en se bornant à mettre en place un traitement qui leur serait réservé.

L'amendement 1219 prévoit que les MDPH ne seront plus obligées de statuer uniquement sur les besoins de la personne mais elles pourront élaborer un Plan d’Accompagnement Global (PAG) pour proposer une orientation par défaut « en cas d’indisponibilité ou d’inadaptation des réponses connues » ; On est donc bien là dans une orientation en fonction des besoins mobilisables avec impossibilité pour les personnes de faire valoir un droit opposable. Exemple : vous faites une demande pour obtenir une auxiliaire de vie pour accompagner votre enfant au collège et vous vous retrouver avec une orientation en Institut Médico Educatif.

Que se passera-t-il en cas de refus du PAG par la famille ? Est-ce que l’Etat pourra alors s’exonérer de ses responsabilités au motif que la famille a refusé la solution proposée, même si elle ne correspondait pas aux besoins de la personne ? Ainsi, l'état pourra se déresponsabiliser en matière de réponse en fonction du projet de la personne et des besoins qui en découlent pour le mettre en œuvre.

Comment les MDPH déjà surchargées qui accusent des délais de plusieurs mois pour donner une réponse pourront-elle être plus efficace avec ces doubles démarches. L’élaboration du PAG ne peut que les surcharger d'avantage et rallonger considérablement les délais de décisions des MPDH.

La mention « avec accord exprès de la personne handicapée ou de son représentant légal » nous est familière et l'on sait comment … elle n'est pas respectée.

L’orientation par défaut, proposée dans le cadre du Plan d’Accompagnement Global, pourra comprendre des « interventions thérapeutiques » : une fois de plus, on confond handicap et maladie. La MDPH est compétente en matière de handicap au sens donné par la loi « « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » Sa seule compétence est de proposer toutes mesures de nature à compenser les limitations d'activité ou restriction de participation. On imagine aisément les risques de dérives : Exemple : Votre enfant a besoin d'orthophonie et de d'ergothérapie. La MDPH pourrait en réunissant une équipe de professionnels, orienter votre enfant en institution (une des leurs) alors que votre demande était une prise en charge en libéral et un financement des frais non pris en charge par la sécurité sociale.
Exemple : l'école ne veut pas accueillir votre enfant autiste. La MDPH pourrait réunir quelques institutions qui décideraient que l'enfant nécessite des interventions d'un psychiatre et vous verriez votre enfant partir en hôpital psychiatrique ?

En d’autres termes, il ne s’agit pas de régler les problèmes d'accompagnement des personnes en situation de handicap mais de se donner le droit d'orienter n'importe comment pour dire d'avoir orienté, d'orienter pour remplir les institutions en fonction des places disponibles.

Or, l'orientation n'est pas une réponse en soi à un besoin mais le moyen de mettre en œuvre la réponse au besoin. Et si des personnes handicapées se retrouvent en « situations critiques », ce n'est certes pas parce que la MDPH ne leur a pas ouvert de droits à compensation, mais que ces droits ne s'exercent pas, faute de volonté, de moyens mobilisables.


III – Pourquoi un nouveau dispositif ?

Ces ruptures de parcours interviennent effectivement en raison des dysfonctionnements qui sous-tendent leurs manifestations. Il est donc indispensable d'analyser ces dysfonctionnements.

Un problème d'évaluation des besoins : les stéréotypes sont tenaces ! On pense encore trop souvent, y compris à la MDPH, que les personnes autistes doivent aller en hôpital psychiatrique, les enfants avec un handicap mentale en institut médico-éducatifs ….
Une confusion entre réponse à un besoin et moyen d'apporter cette réponse. Exemple : Vous avez besoin de faire des séances de rééducation, vous pouvez les faire en libéral ou en institution. Le choix du praticien revient à l'intéressé lui-même.
Un manque de réponses dans le milieu ordinaire (manque d’accessibilité, non remboursement des rééducations, manque de volonté de désinstitutionnaliser, intérêts financiers de ceux qui institutionnalisent …) qui favorisent l'orientation « imposée » en milieu « spécialisé »
Une incapacité à obtenir des statistiques fiables sur le handicap afin de mettre en adéquation l'offre et la demande.

La question est avant tout une question de capacité à mettre l'usager au cœur du dispositif dans l'écoute et le respect de ses choix, de passer d'une logique de compassion à celle de compensation, d'une capacité à obtenir des statistiques fiables sur le handicap en France afin de mettre en adéquation l'offre et la demande. Et cette question ne s'adresse pas en premier lieu au système de protection sociale. Ce sont bien toutes les institutions qui sont concernées par la problématique du handicap qui rappelons le ne s'étudie pas qu'au regard de la seule incapacité fonctionnelle, mais doit s'analyser dans l'ensemble de ces causes : individuelles, environnementales et sociétales.

Il faut donc viser à adapter le fonctionnement au plus près de la loi du 11 février 2005 au lieu de vouloir adapter la loi aux dysfonctionnements.


En conclusion :

La France à 40 ans de retard en matière de handicap, il est peut-être temps d’arrêter de reculer. 5 fois condamnée par le Conseil de l’Europe pour manquement à ses obligations de scolarisation, faisant l’objet d’un rapport édifiant du Rapport du Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, utilisée comme exemple dans les conférences de l’ONU pour ce qu’il ne faut pas faire.

Afin d'éviter les plaintes devant la justice, on détricote la loi du 11 février 2005 par un empilage de textes contradictoires créant un obscurantisme où personne ne s'y retrouve.

Et c'est bien là l'objectif de cet amendement : ne plus rendre le droit à compensation des conséquences du handicap opposable par voie de justice.
Les besoins de la personne handicapée ne seront plus reconnus comme créateurs de droits à compensation pour cette personne.

Ce texte va à l’encontre même de nos valeurs républicaines, du sens de la loi du 11 février 2005 et des conventions internationales des droits des personnes handicapées et celle des enfants pourtant ratifiée par la France.

Ceci constitue une violation de la convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées puisque, par cet article, on entend adapter la personne handicapée à l'offre, alors que c'est l'inverse qui devrait être fait.

Pour toutes les raisons sus-mentionnées, nous sollicitons votre bienveillante attention et vous prions de voter contre cet amendement.

Vous remerciant par avance de nous avoir lu, nous vous prions de recevoir, Madame la sénatrice, Monsieur le sénateur, l'expression de nos sentiments dévoués.

Amendement AS1488 - Le retour

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MD 25/09/2015 18:18

Pourquoi ne pas utiliser un site de signature de petition comme change.org ce serait plus simple pour faire signer les personnes ? Merci

Moscillo Sylvie 25/09/2015 19:05

Parce que nous avions 5 jours pour alerter les Sénateurs et expliquer pourquoi il était important de voter contre cet article. En diffusant le modèle de mail a adresser aux 349 sénateurs, on s'est partagé le travail.

nous sommes avec vous 24/09/2015 11:19

voici le mail des A : p.abate@senat.fr,p.adnot@senat.fr,l.aichi@senat.fr,p.allizard@senat.fr,m.amiel@senat.fr,m.andre@senat.fr,m.antiste@senat.fr,a.archimbaud@senat.fr,g.arnell@senat.fr, e.assassi@senat.fr,d.assouline@senat.fr

Moscillo Sylvie 25/09/2015 19:06

Merci pour le soutien.