Loi de santé 2015 un amendement qui menace les droits des personnes handicapées.

Publié le par Moscillo Sylvie

Loi de santé 2015  un amendement qui menace les droits des personnes handicapées.

 

Contexte

 

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et de chances, pour la non-discrimination, vient réaffirmer les droits des personnes handicapées, et les obligations de l'état de donner les moyens (humains et financiers) nécessaires à la compensation des conséquences du handicap.

Dix ans après sa promulgation, force est de constater que sur le terrain, l'ambition d'une égalité des droits peine à se mettre en œuvre.

La notion de norme et celle de catégorisation font foi et loi, de manière inconsciente, quasi-obsessionnelle. Cette catégorisation à outrance préside aux stéréotypes discriminants que l'on entend encore : les enfants handicapées sont en souffrance à l'école, ils ont besoins d'être institutionnalisé pour être pris en charge, certains handicaps sont d'emblée considérés comme handicap lourd juste à leur nom...)

Cette logique minimaliste oppose, marginalise, enferme et discrimine, comme si les personnes handicapées constituait un groupe en soi, une humanité spécifique.

Les personnes en situations de handicap se heurtent à bien des obstacles dans l'exercice de leurs droits consacrés par la Constitution et la Convention des droits des personnes handicapées. La difficulté ne vient pas tant du handicap en soi, mais plutôt d'un ensemble d'obstacles sociaux, culturels, comportementaux auxquels se heurtent trop souvent les personnes handicapées.

Afin d'éviter les plaintes devant la justice, on détricote la loi du 11 février 2005 par un empilage de textes contradictoires créant un obscurantisme où personne ne s'y retrouve.

 

Des modifications législatives qui remettent en cause les droits des personnes handicapées ?

 

Cet amendement entend s'inscrire dans la volonté de mettre en oeuvre le rapport Piveteau « zéro sans solutions » ... à défaut de déjà mettre en application la loi existante .

Ce rapport analyse la situation des ces millier de personnes handicapées (enfants et adultes) sans solutions, qui restent à domicile, sans prise en compte de leurs besoins, à la charge de leurs proches. Des milliers d'enfants privés de scolarisation, d'accompagnement, des milliers de personnes handicapés "expatriées" vers la Belgique, faute de place en France.

Ce rapport propose des pistes de réflexion en vue de garantir à chacun un parcours de vie sans rupture.

Pour autant, l'amendement AS 1488 n'apporte aucune réponse quant à la mise en adéquation entre l'offre de réponse d'accompagnement, de prise en charge et les demandes d'orientations.

Pire encore, il donne pouvoir à la MDPH, par le biais d'une nouvelle « commission d'orientation » d'orienter vers un établissement ou un services médico-social ou un dispositif sous réserve d'avoir des moyens mobilisables et non plus en fonction des besoins de compensation de la personne handicapée. Outre le fait que le choix de vie de la personne ne sera plus respecté, ceci aura deux grâves conséquences : d'une part, la personne handicapée ne recevra pas les soins, l'instructtion, l'éducation ou l'accompagnement nécessaires à son handicap ; d'autre part, elle ne pourra plus faire de recours juridique en cas de défaut de place, ou de place non adaptée.

Et c'est bien là l'objectif de cet amendement : ne plus rendre le droit à compensation des conséquence du handicap opposable par voie de justice.

Les besoins de la personne handicapée ne seront plus reconnus comme créateurs de droits à compensation pour cette personne.

Ceci constitue une violation de la convention de l'ONU sur les droits des personnes handicapées puisque, par cet article, on entend adapter la personne handicapée à l'offre, alors que c'est l'inverse qui devrait être fait.

 

Un passage en force de cet amendement

 

Nous ne pouvons que nous étonner des conditions dans lesquelles cet amendement est apparu dans le projet de loi de santé. L'instance de concertation habituelle (CNCPH) n’a pas été consultée sur cette évolution législative majeure, ce qui est une violation de la loi de 2005 sur le handicap. De plus, alors que le projet de loi de santé est déposé depuis octobre 2014, cet amendement est apparu mi-mars, soit 2 semaines avant l’examen du projet de loi par l’Assemblée, qui démarrera le 31 mars. Pourquoi une telle urgence ?

Nous invitons chacun, concerné par le handicap ou pas, à signer la pétition demandant le retrait immédiat de cet amendement du projet de loi de santé 2015. Et nous demandons que toute modification législative ou réglementaire ne puisse se faire avant consultation des instances représentatives des personnes handicapées.

Publié dans Vos droits

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