Temps d'Activités Périscolaires (TAP) & Handicaps

Publié le par Moscillo Sylvie

Qui accompagne les enfants handicapés pendant les TAP ?

Des accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire. Ils sont recrutés par l’État, par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à l'article L. 442-1. Lorsqu'ils sont recrutés par ces établissements, leur recrutement intervient après accord du directeur académique des services de l'éducation nationale.

Ils peuvent être mis à la disposition des collectivités territoriales dans les conditions prévues à l'article L. 916-2 du présent code.

L'accompagnement des enfants en situation de handicap sur le temps périscolaire fait partie des missions confiées aux AVS/AESH. Voir annexe II de la circulaire N° 2003-093 du 11 juin 2003 :

« L’auxiliaire de vie scolaire peut être amené à effectuer quatre types d'activités :
1. Des interventions dans la classe définies en concertation avec l'enseignant (aide pour écrire ou manipuler le matériel dont l'élève a besoin) ou en dehors des temps d'enseignement (interclasses, repas, ...). […]

Les auxiliaires de vie scolaire interviennent à titre principal pendant le temps scolaire, mais aussi dans les activités péri-scolaires (cantine, garderie, ...) qui sont une condition de possibilité de la scolarité. Ils ne peuvent intervenir au domicile de l'élève.[...] »

Les TAP - activités périscolaire ?

 

Les TAP (temps d'activités Périscolaires) font bien évidemment et comme leur nom l'indique, partie des temps périscolaires.

Le temps périscolaire est constitué des heures qui précèdent et suivent la classe durant lesquelles un encadrement est proposé aux enfants scolarisés.
Il s'agit :
- de la période d'accueil du matin avant la classe ;
- du temps méridien (de la fin de la matinée de classe au retour en classe l'après-midi comprenant le cas échéant un temps de restauration) ;
- de la période d'accueil du soir immédiatement après la classe (études surveillées, accompagnement à la scolarité, accueils de loisirs, activités culturelles ou sportives, garderie).

Le temps extrascolaire est le temps durant lequel un encadrement est proposé aux enfants :
- en soirée après le retour de l'enfant à son domicile ;
- le mercredi ou le samedi après la classe lorsqu'il y a école le matin ;
- le mercredi ou le samedi toute la journée s'il n'y a pas d'école ;
- le dimanche, les jours fériés et durant les vacances scolaires.

 

Cette définition reprend celle de la circulaire 98-144 du 9 juillet 1998 relative au contrat éducatif local.
"L’adjectif périscolaire est utilisé pour qualifier, soit un temps, soit des activités qui sont en relation, par le contenu ou par le contexte, avec le temps ou les activités considérés comme strictement scolaires. On parle ainsi de temps périscolaire pour désigner le temps que l’élève passe à l’école en dehors des cours obligatoires : accueil du matin et du soir, déjeuner, ateliers distractifs ou culturels du temps de midi, études et autres permanences".

La circulaire 2003-193 du 11 juin 2003 précisait que "les activités péri-scolaires (cantine, garderie, ...) sont une condition de possibilité de la scolarité"

Les TAP sont donc incontestablement des activités périscolaires.

Comment obtenir un accompagnement sur les TAP ?

Si les TAP sont une nouveauté, l'accompagnement par un AVS/AESH sur le temps périscolaire (cantine, garderie...) n'a rien de nouveau. On se demande bien d'où vient la difficulté pour les TAP.

Comme pour l'accompagnement sur le temps scolaire, il faut en faire la demande à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Le besoin d'heures d'accompagnement sur les TAP vient s'ajouter dans votre demande aux heures d'accompagnement sur le temps scolaire.

Cette information devrait vous être communiquée par l'enseignant référent de votre enfant lors de l'ESS (Équipe de Suivi de Scolarisation).

L'EP (Equipe Pluridisciplinaire de la MDPH) évalue les besoins de votre enfant et vous propose, sur la base de votre demande, des bilans des professionnels de soin et des informations fournies par l'école, un PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) qui comprend toutes les mesures, adaptations nécessaires au bon déroulement de la scolarité de votre enfant. Vous avez 15 jours pour valider ce plan (ou pas).

La CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) valide (ou pas) la proposition de PPS et notifie les mesures qui ouvrent des droits pour vos enfants, ici notifie l'attribution d'un accompagnement :

- Soit un accompagnement individuel : en précisant le nombre d'heures attribuées et les missions confiées à l'AVS/AESH, sur le temps scolaire et périscolaire.

- Soit un accompagnement mutualisé : en précisant les missions sur le temps scolaire ou périscolaire.

Décision n° 2003-471 du Conseil Constitutionnel du 24 avril 2003 :

"Il résulte de ses termes mêmes que cet article (L216-1) se borne à permettre aux assistants d'éducation de participer, en dehors des missions pour lesquelles ils ont été recrutés, à des activités organisées par les collectivités territoriales, qu'il s'agisse des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires prévues, dans le cadre du temps scolaire, par l'article L. 216-1 ou des activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif organisées, en dehors du temps scolaire, dans les conditions prévues par l'article L. 212-15 ; que cet article n'a ainsi ni pour objet ni pour effet de permettre aux collectivités territoriales de financer des emplois d'assistants d'éducation pour exercer les missions incombant à l'Etat prévues à l'article L. 916-1"

Arrêté du 20 avril 2011 du Conseil d'Etat :

Recommandation du Défenseur des droits du 30 novembre 2012

 

Le Défenseur des droits décide de recommander au ministre de l'éducation nationale, dans le cadre du projet annoncé de réforme de l'école et des rythmes scolaires, de veiller à prendre en compte les besoins spécifiques des élèves handicapés s'agissant, en particulier, de la nécessité d'accompagnement par un AVS sur l'ensemble des temps d'activités scolaires et périscolaires, conformément aux préconisations de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

Circulaire du 25 février 2015 de la CNAF

Accompagnement des besoins spécifiques pour la mise en oeuvre du fond "publics et territoires"

 

 

 

Publié dans Vos droits

Commenter cet article