Jugement frais de transport des étudiants handicapés

Annulation de la décision du Conseil général de la Haute-Savoie refusant de prendre en charge les frais pour se rendre à l'IUT de Grenoble

04-02-04 C+ Vu la requête enregistrée le 14 février 2014, présentée pour Mme M, par Me Fiat ; Mme M demande au Tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 novembre 2013...

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