AVS dans un établissement privé sous contrat

Publié le par Moscillo Sylvie

Qui doit mettre à disposition l'Auxiliaire de Vie Scolaire dans un établissement privé sous contrat ?

Si l'établissement privé est sous contrat, ce sont les mêmes règles qui s'appliquent que pour un établissement public : ce sont les services de l'état qui doivent mettre en œuvre la notification d'attribution de la CDAPH. (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées).

https://docs.google.com/file/d/0B7s8QJ-76JxVQ1RuV0FkOVVqcnp2U0ljMnNoZW9Ka2MxLVZn/edit?pli=1

Publié dans Jurisprudences

Commenter cet article