AEEH : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Publié le par Moscillo Sylvie

Qu'est-ce que c'est :

C'est une prestation familiale destinée à compenser les frais d'éducation et de soins non pris en charge apportés à un enfant handicapé. Elle remplace l'AES (Allocation d’Éducation Spéciale) depuis janvier 2006.

Pour qui ?

Il faut remplir les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales et avoir un enfant handicapé de moins de 20 ans à charge.

Taux d'incapacité ouvrant droit à l'AEEH :

Le taux d’incapacité de l’enfant est évalué par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) d'après le « guide-barème pour l’évaluation des déficiences et des incapacités des personnes handicapées » Il doit-être :

  • taux supérieur ou égal à 80% :

L'allocation de base vous est systématiquement accordée. Pour obtenir un des compléments, vous devez faire une demande à la MDPH en justifiant les frais liés au handicap de votre enfant.

  • Compris ente 50 et 79% :

Si l’enfant fréquente un établissement d’éducation spécialisée en externat ou en semi-internat (demi-pensionnaire) ou si l’enfant fréquente un établissement scolaire ou reste au domicile des parents et que la CDAPH a préconisé des soins à domicile, une éducation spécialisée, une rééducation ou des soins en cure ambulatoire ou en établissement de soins.
Vous pouvez faire une demande d'AEEH et d'un des compléments à la MDPH en justifiant les frais liés au handicap de votre enfant.Lorsque l’enfant est accueilli en établissement spécialisé en internat, le versement de l’AEEH est limité aux périodes de retour au foyer.

L'AEEH est composée d'une allocation de base, à laquelle il peut être ajouté un complément d'allocation, dont le montant est gradué en 6 catégories, selon :

  • le coût du handicap de l'enfant
  • la cessation ou la réduction d'activité professionnelle de l'un ou l'autre des deux parents nécessitée par ce handicap
  • l'embauche d'une tierce personne rémunérée.

Complément 1

Le handicap de l'enfant entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à 227,48 € par mois.

Complément 2

Le handicap de l'enfant contraint :

  • soit l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 20 % par rapport à un temps plein,

  • ou exige le recours à une tierce personne au moins huit heures par semaine,

  • ou entraîne des dépenses égales ou supérieures à 394,02 € par mois.

Complément 3

Le handicap de l'enfant :

  • contraint soit l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 50 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins vingt heures par semaine ;

  • ou contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 20 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins huit heures par semaine, et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à 228,04 € par mois ;

  • ou entraîne des dépenses égales ou supérieures à 503,70 € par mois.

Complément 4

Le handicap de l'enfant :

  • contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein ;

  • ou contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 50 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins vingt heures par semaine, et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à 335,41 € par mois ;

  • ou contraint l'un des parents à réduire son activité professionnelle d'au moins 20 % par rapport à un temps plein, ou à recourir à une tierce personne au moins huit heures par semaine, et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à 445,08 € par mois ;

  • ou entraîne des dépenses égales ou supérieures à 709,12 € par mois.

Complément 5

  • Le handicap de l'enfant contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle

  • ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et entraîne d'autres dépenses égales ou supérieures à 291,01 € par mois.

Complément6

  • Le handicap de l'enfant contraint l'un des parents à n'exercer aucune activité professionnelle

  • ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein et impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.

Une majoration spécifique, majoration parent isolé (MPI) est versée au parent isolé bénéficiaire d'un complément AEEH lorsque le complément est attribué pour recours à une tierce personne, que ce recours soit effectivement assuré par le parent lui même ou par une tierce personne rémunérée à cet effet.


Montant de l'AEEH et de ses compléments :

Allocation de base : 129,99 €

AEEH : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Droit d'option entre le complément d'AEEH ou la PCH (prestation de Compensation du Handicap)

Depuis le 1er avril 2008, les familles bénéficiaires de l’AEEH de base ont la possibilité d’opter :

  • soit pour un complément d’AEEH,

  • soit pour la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) versée par le Conseil général.

En plus de ce choix, il est possible de cumuler le complément d'AEEH avec le troisième élément de la prestation de compensation (versé si vous avez engagé des frais pour l'aménagement du logement ou du véhicule, ou si vous êtes confronté à des surcoûts liés au transport).

Si vous bénéficiez de l'allocation journalière de présence parentale, vous pourrez recevoir en même temps l'AEEH mais ni son complément ni la majoration pour parent isolé.


Référence législative :

Article R541-2 Code de la Sécurité Sociale

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