Allocation de rentrée scolaire

Publié le par Moscillo Sylvie

Allocation de rentrée scolaire

ALLOCATION DE RENTRÉE SCOLAIRE

Vous avez au moins un enfant âgé de 6 à 18 ans à votre charge et vos ressources ne dépassent pas certaines limites. Vous avez peut-être droit à l'Allocation de Rentrée Scolaire. 
Article R543-2 du code la sécurité sociale

Les conditions

Versée par la CAF, l'allocation de rentrée scolaire, est due aux parents

  • d'enfants scolarisés en maternelle (en cas de redoublement),  primaire, collège ou lycée, étudiants ou jeunes en apprentissage, au CNED ou qui fréqentent un établissement médico-social. Article R543-3 du code de la sécurité sociale.

"Est, au sens et pour l'application du premier alinéa de l'article L. 543-1, un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé tout établissement ou organisme qui a pour objet de dispenser un enseignement permettant aux enfants qui suivent cet enseignement de satisfaire à l'obligation scolaire."

  • Pour la rentrée 2016-2017, votre enfant doit être né entre le 16 septembre 1998 et le 31 décembre 2010 inclus.

  • Si vous remplissez les conditions de ressources (voir plafonds ci-dessous).

Le montant

Le montant fixé le 1er août 2016 est de :

  • 363,00euros pour un enfant âgé de 6 à 10 ans.

  • 383,03 euros pour un enfant âgé de 11 à 14 ans.

  • 396,29 euros pour un enfant âgé de 15 à 18 ans.

 

Vos ressources de l'année 2015 ne doivent pas dépasser :

  • pour 1 enfant : 24 404 euros

  • pour 2 enfants : 30036 euros

  • pour 3 enfants : 35 668 euros

+ 5 632 euros enfant en plus.

Si vos ressources dépassent de peu le plafond applicable, il est possible de bénéficier d'une allocation de rentrée scolaire différentielle, dont le montant est dégressif. Vous pouvez contacter votre CAF pour le calcul.

Les démarches

  • Vous êtes déjà bénéficiaire de l'allocation pour un enfant de moins de 16 ans, vous n'avez aucune démarche à réaliser. L'ARS sera versée automatiquement.

  • S votre enfant a plus de 16 ans, une simple confirmation de poursuite de scolarité sur le site de la Caisse d'allocation familiale sera suffisante.

  • Vous n'êtes pas allocataire, vous devez remplir un dossier et le retourner à votre Caf. Vous pouvez le télécharger et l'imprimer (  sur le site de la CAF.).

L'ARS vous sera versée automatiquement à partir du 18 août 2016 pour les enfants âgés de 6 à 16 ans.

Pour ceux âgés de 16 à 18 ans, le versement intervient dès que vous aurez renvoyé la déclaration de situation justifiant de leur scolarité ou de leur apprentissage (après la rentrée scolaire).

 

Modèle de lettre pour la CAF en cas de difficulté

Publié dans Vos droits

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Madeleine 29/08/2014 20:40

bonjour,
un enfant agé de 6 ans et demi et qui est maintenue en grande section, a t il selon vous droit a l'ars ?
doit on être en cp obligatoirement pour l'obtenir ?
je ne trouve pas de textes en ce sens.merci de votre réponse
cordialement

Moscillo Sylvie 30/08/2014 08:34

Mais, dans les textes, aucune référence à une inscription en primaire ou élémentaire : donc il est possible de faire un recours : voir ici http://handicapars.blogspot.fr/

Moscillo Sylvie 30/08/2014 08:12

Un enfant de 6 ans maintenu en maternelle n'a pas le droit à l'ARS puisqu'il faut être scolarisé en primaire pour pouvoir en bénéficier. Voir sur le site de la CAF ici : http://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/enfance-et-jeunesse/l-allocation-de-rentree-scolaire-ars